Politique de Confidentialité
 Date de la dernière mise à jour : Septembre 2022

1.      DONNEES PERSONNELLES

Définitions :

Au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). Plus particulièrement :
« Donnée Personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable.
« Responsable de Traitement » : désigne B&H Partners qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles
« B&H Partners » : désigne le cabinet d’avocat B&H Partners – Selarl Unipersonnelle au capital variable de 8000€ - 1 avenue René Monory – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU – SIREN 510 192 107


Périmètre de la présente Politique de Confidentialité 

La présente Politique de Confidentialité couvre les informations personnelles que B&H PARTNERS obtient :

  1. lorsque vous ou votre organisation nous demandez des conseils juridiques;
  2. lorsque vous ou votre organisation proposez de nous fournir ou de nous fournir des services ;
  3. lorsqu’ils nous sont fournis par un tiers parce que vous faites l’objet de conseils juridiques ou que vos données sont autrement incluses dans ce client tiers (par exemple, lorsqu’il nous est demandé de fournir des conseils dans le cadre d’une négociation ou d’un conflit)
  4.  lorsque vous correspondez avec nous par téléphone, e-mail ou tout autre moyen électronique, ou par écrit, ou lorsque vous nous fournissez d’autres informations directement, y compris lors d’une conversation avec nos avocats, consultants et personnel;
  5. lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des données personnelles de notre part.

Données Personnelles traitées

B&H PARTNERS rappelle que la communication de vos Données Personnelles relève de votre seule décision et reste à votre entière discrétion. Néanmoins, certaines Données Personnelles étant indispensables pour réaliser certaines prestations, B&H PARTNERS ne pourra être reconnue responsable si elle est dans l’impossibilité de réaliser les prestations à sa charge en l’absence de ces Données Personnelles. Vous serez informé, par la présence d’un astérisque lors de la collecte des Données Personnelles, lorsque les Données Personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
 Les Données Personnelles que peut recueillir B&H PARTNERS sont notamment :

  1. Données d’identité et de contact, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, état civil, numéro de passeport, statut fiscal, numéro d’employé, titre de poste et fonction, et autres données personnelles concernant vos préférences relatives à nos services;
  2. Données financières et de paiement, y compris votre compte bancaire et d’autres données nécessaires au traitement des paiements et à la prévention de la fraude, y compris les numéros de carte de crédit / débit, les numéros de code de sécurité et d’autres informations de facturation connexes;
  3. Informations commerciales, y compris les informations fournies dans le cadre de la relation contractuelle ou client entre vous ou votre organisation et B&H Partners, ou autrement fournies volontairement par vous ou votre organisation ;
  4. Informations pertinentes pour nos conseils juridiques, y compris les données personnelles pertinentes pour tout litige, grief, enquête, arbitrage ou autre conseil juridique que nous avons été invités à fournir à notre client;
  5. Données de profil et d’utilisation, y compris vos préférences en matière de réception d’informations marketing de notre part, vos préférences de communication ;
  6. Données d’accès physique, relatives aux détails de vos visites dans nos locaux;

 
B&H PARTNERS s’engage à limiter la collecte des Données Personnelles au strict nécessaire en application du principe de minimisation prévu au RGPD.
B&H PARTNERS recommande formellement d’éviter de communiquer des Données Personnelles via les zones de texte ou au sein de documents téléchargés.
B&H PARTNERS rappelle qu’il est interdit de collecter et de traiter des Données Personnelles sensibles  au sens du RGPD (données relatives à la santé d’un individu, l’origine raciale, ethnique, opinions politiques, syndicales…) et qu’à ce titre, elle procède à la suppression systématique des Données Personnelles sensibles qui pourraient lui être communiquées malgré tout.
Si l’une des données personnelles que vous nous avez fournies change, par exemple si vous changez d’adresse e-mail ou si vous souhaitez annuler toute demande que vous nous avez faite, ou si vous apprenez que nous avons des données personnelles inexactes vous concernant, veuillez nous en informer en envoyant un e-mail à contact@bhpartners.fr. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de données personnelles inexactes, inauthentiques, déficientes ou incomplètes que vous nous fournissez.

 
Finalités/Bases Légales/Durée de conservation

Les Données Personnelles recueillies par B&H PARTNERS font l’objet d’un Traitement dans le but de répondre aux finalités décrites ci-dessous. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. De plus, B&H PARTNERS doit pouvoir justifier d’un fondement juridique au traitement qu’elle opère. Conformément au RGPD, les bases légales sur lesquelles peut s’appuyer B&H PARTNERS sont les suivantes :

1. Pour exécuter un contrat, ou prendre des mesures liées à un contrat, avec vous ou votre organisation. Il s’agit notamment des éléments suivants :

  • pour vous inscrire en tant que client de B&H Partners ;
  • pour fournir et administrer des services juridiques ou d’autres services ou solutions, selon vos instructions ou celles de votre organisation ;
  • pour traiter les paiements, la facturation et le recouvrement
2. Pour mener nos activités et poursuivre nos intérêts légitimes, en particulier : 
  • pour administrer et gérer notre relation avec vous, y compris la comptabilité, l’audit et la prise d’autres mesures liées à l’exécution de notre relation d’affaires, y compris l’identification des personnes autorisées à représenter nos clients, fournisseurs ou prestataires de services;
  • d’effectuer des vérifications des antécédents, lorsque cela est autorisé;
  • pour analyser et améliorer nos services et communications et pour surveiller le respect de nos politiques et normes;
  • pour gérer l’accès à nos locaux et à des fins de sécurité ;
  • pour protéger la sécurité de nos communications et autres systèmes et pour prévenir et détecter les menaces à la sécurité, les fraudes ou autres activités criminelles ou malveillantes ;
  • à des fins d’assurance;
  • pour exercer ou défendre nos droits légaux ou pour nous conformer aux exigences de notre profession et aux ordonnances des tribunaux;
  • pour fournir des conseils juridiques et des services juridiques à nos clients; et
  • pour communiquer avec vous afin de vous tenir au courant des derniers développements, annonces et autres informations sur nos services et solutions (y compris les briefings, newsletters et autres informations), événements et initiatives ;
  • pour collecter des informations sur vos préférences afin de personnaliser et d’améliorer la qualité de nos communications avec vous.

3. Aux fins requises par la loi, y compris la tenue de registres, les contrôles de conformité ou le filtrage et l’enregistrement (par exemple, la lutte contre le blanchiment d’argent, les vérifications financières et de crédit, la prévention et la détection de la fraude et du crime, les sanctions commerciales et les lois d’embargo). Cela peut inclure des vérifications automatisées des données personnelles que vous fournissez sur votre identité par rapport aux bases de données pertinentes et vous contacter pour confirmer votre identité, ou enregistrer nos communications avec vous à des fins de conformité.


Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour prendre des décisions automatisées affectant ou créant des profils autres que ceux décrits ci-dessus.
Les Données Personnelles ne sont pas conservées par B&H PARTNERS au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées ci-dessus et ce conformément au RGPD ou en cas d’exercice du droit de modification ou d’effacement par la personne physique concernée.
Les Données Personnelles sont soit anonymisées, soit effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les Données Personnelles pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoin, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire ou pour respecter une ou plusieurs obligations légales de conservation.

Destinataires des Données Personnelles

B&H PARTNERS donne accès aux Données Personnelles uniquement dans les cas listés ci-après :

  • accès aux équipes de B&H PARTNERS ayant à en connaitre pour l’exécution de leurs fonctions dans le cadre des finalités décrites à la présente Politique de Confidentialité ;
  • accès aux Sous-Traitants ou prestataires techniques sélectionnés par B&H PARTNERS pour exécuter tout ou partie des services ou des prestations au nom de B&H PARTNERS ;
  • accès aux autorités et/ou organismes publics en application à la législation en vigueur ou en vertu d‘une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
  • accès à des tiers en cas de vente ou de cession potentielle ou définitive de tout ou partie des activités de B&H PARTNERS ou de ses actifs (y compris en cas de fusion, acquisition, joint-venture, réorganisation, cession, dissolution ou liquidation) ou de toute autre combinaison d’activités sous réserve que les tiers concernés garantissent des niveaux de protection comparables à ceux de B&H PARTNERS à l’égard des Données Personnelles partagées.Transfert des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées par B&H PARTNERS ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Mesures de sécurité appliquées aux Données Personnelles

B&H PARTNERS, en sa qualité de Responsable de Traitement, s’assure de mettre en œuvre et que soient mises en œuvre par ses Sous-traitants des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les Données Personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

  • La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plates-formes informatiques ;
  • La sensibilisation aux exigences de confidentialité de ses collaborateurs amenés à accéder aux Données Personnelles ;
  • Un degré d’exigence conforme au RGPD en matière de protection des données lors de la sélection de ses Sous-Traitants.
Droits et Exercice des droits des personnes physiques concernées

Conformément au RGPD, toute personne physique dont les Données Personnelles sont collectées et traitées dispose, en fonction de la base légale du Traitement concerné, des droits suivants :

  • Un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), et de suppression de ses Données Personnelles,
  • Un droit à la limitation du Traitement,
  • Un droit d’opposition au Traitement des Données Personnelles la concernant ou de retrait du consentement pour motifs légitimes ou aux fins de prospection commerciale,
  • Un droit à la portabilité des Données Personnelles
  • Un droit d’organiser le sort des Données Personnelles en cas de décès (conservation, effacement ou communication à une personne désignée).

Ces droits sont exerçables en contactant B&H PARTNERS à l’adresse suivante : contact@bhpartners.fr  en indiquant l’objet de la demande et en joignant impérativement à la demande un justificatif d’identité ainsi que toute information utile au traitement de la demande. B&H PARTNERS traite les demandes relatives à l’exercice des droits listés ci-dessus dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande comprenant l’ensemble des pièces demandées ci-dessus.
Enfin, B&H PARTNERS rappelle que la personne physique concernée, si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés, a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Droit Applicable/Juridiction compétente

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français qu’elle soit la langue dans laquelle la personne physique concernée y a accédé, la version française faisant seule foi. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis aux autorités françaises compétentes.

2.      COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Définition

Un Cookie est un fichier alphanumérique susceptible d’être déposé et enregistré dans le terminal (ordinateur/smartphone/tablette…) lors de la consultation d’un service avec un logiciel de navigation via l’Outil consulté. Il permet à son émetteur, pendant la durée de validité de ce Cookie, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur, et selon le Cookie, de recueillir des informations complémentaires sur le comportement de l’utilisateur lors de l’utilisation des services.
L’utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur les Outils de B&H PARTNERS, des Cookies sont installés sur son terminal pour le bon fonctionnement des services, ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’utilisateur concernant les Cookies ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Types de Cookies utilisés par B&H PARTNERS

Il s’agit exclusivement de cookies strictement nécessaires. Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de vous déplacer sur notre site Web et d’utiliser des fonctionnalités, telles que l’accès à des zones sécurisées du site ou la mémorisation des choix de langue. Sans ces cookies, nous ne serions pas en mesure de vous fournir des services tels que l’activation de contenu approprié en fonction de votre type d’appareil. 

Gestion des Cookies du site B&H PARTNERS

L’installation des Cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation ou est strictement nécessaire à la fourniture des services, à la gestion des prestations. En conséquence, elle n’est pas soumise à votre consentement.
Si vous refusez l’enregistrement de Cookies dans votre terminal ou votre navigateur, ou vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, B&H PARTNERS rappelle que votre navigation et votre usage de son site peuvent être limités. A ce titre, B&H PARTNERS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site ou des prestations résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour B&H PARTNERS d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires au fonctionnement du site web du fait de votre choix.

3.      MODICATIONS APPORTEES A NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

B&H PARTNERS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la présente Politique de Confidentialité afin notamment de répondre à l'évolution des exigences et en fonction de l’évolution de ses outils. Il est donc indispensable de consulter régulièrement la Politique de Confidentialité en vigueur afin de prendre connaissance des nouvelles informations qui pourraient y être ajoutées.