Conditions Générales & honoraires

Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble de nos prestations. Les clauses qui dérogent à ces conditions s'appliqueront uniquement dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit.
Nous sommes soumis, dans notre exercice professionnel, aux règles du Barreau de Poitiers et à la réglementation de la profession établie par la loi n°71/30 du 31 décembre 1971, telle que modifiée, et par le décret n°91/1197 du 27 novembre 1991, tel que modifié.
D'autres conditions peuvent s'appliquer aux services rendus par nos contacts ou correspondants, le cas échéant. Dans une telle situation, vous contracterez directement avec ces prestataires. 
Responsabilité civile professionnelle :
Nos prestations sont couvertes par une assurance professionnelle. 
Nous pouvons souscrire une assurance complémentaire sur demande écrite du client, qui prendra à sa charge le paiement de cette prime complémentaire.   

Selon les prestations envisagées, trois types de facturation sont possibles:
1. Forfait
Un forfait peut être proposé pour les services de type "élaboration de documents contractuels standards" lorsque le besoin de notre client est bien délimité à l'avance, formations.
2. Facturation au taux horaire
Nous facturons au taux horaire pour les services tels que notamment les négociations et la gestion des pré-contentieux. L'honoraire est calculé en utilisant le nombre d'heures passées multiplié par le taux horaire de l'avocat.
3. Intéressement au résultat
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu avec des clients habituels ou établis.
Il convient de noter que nos règles professionnelles interdisent qu'un pur honoraire de résultat soit convenu dans l'hypothèse d'un contentieux. L'honoraire de résultat doit alors être combiné avec un forfait ou un taux horaire, et le taux de l'honoraire de résultat est lui-même limité. L'honoraire de résultat peut également être soumis à d'autres règles, et notamment à d'autres règles professionnelles, applicable dans votre pays d'établissement en cas de services transfrontaliers (selon la nature du service rendu et votre situation géographique).
Frais et coûts
Toute dépense supplémentaire générée pour le compte du client (copies de documents, traductions, frais d'huissier, timbres, télécopies et communications, transport, etc.) sont à la charge du client. En outre, ce dernier devra payer directement les honoraires des fournisseurs et prestataires extérieurs (huissiers, traducteurs assermentés, experts, …).
Provisions
Nous nous réservons le droit de demander le paiement d'une provision sur frais et honoraires, non seulement à l'ouverture du dossier, mais également en cours de dossier.

En application de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires fixant les modalités de détermination et de règlement des honoraires devra être signée dès l'entrée en relation entre le cabinet et le client.